Association pour la Promotion des Intellectuels Handicapés Moteurs ou Sensoriels

Statuts

Article 1 : Dénomination.

L’Association pour la Promotion des Intellectuels Handicapés Moteurs ou Sensoriels (A. P. I. H. M. S.), fondée en 1970, a pour objet de promouvoir l’insertion ou la réinsertion sociale des personnes atteintes d’un handicap moteur ou sensoriel par le développement et l’utilisation de leurs aptitudes intellectuelles. Elle s’emploie à rechercher tout type de solution répondant à leurs problèmes, à informer le public et à regrouper tous les sympathisants.

Article 2 : Moyens d’action.

Les moyens d’action de l’Association sont les réunions d’information, la diffusion des textes administratifs concernant les personnes handicapées, l’aide dans la poursuite des études secondaires et supérieures, la recherche des débouchés, l’orientation de ses membres, l’aide au logement, et, en résumé, l’étude de tous les problèmes posés par une déficience motrice ou sensorielle.

Article 3 : Siège social.

Le siège de l’Association est fixé à CASTANET-TOLOSAN. Des antennes départementales peuvent être implantées, après décision du Conseil d’Administration, au chef-lieu de chaque département de la région Midi- Pyrénées. Elles sont placées sous la responsabilité d’un délégué départemental qui adresse le procès-verbal de chaque séance au délégué général.

Article 4 : Durée.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : Composition.

L’association se compose de personnes atteintes, soit d’un handicap moteur quelle qu’en soit l’origine, soit d’un handicap sensoriel (visuel ou auditif), et ayant un niveau d’études au moins égal à celui d’un second cycle d’enseignement général.

Elle se compose également de personnes non handicapées, disposées à promouvoir l’insertion en milieu normal de tous ceux et de toutes celles qui, en raison des handicaps décrits ci-dessus, éprouvent des difficultés à y parvenir. Il s’agira essentiellement de professeurs d’enseignement supérieur ou de lycée, de chercheurs travaillant dans le secteur public ou privé, de représentants des pouvoirs publics, de parents ou d’amis de personnes handicapées.

Le Conseil d’Administration peut éventuellement refuser l’adhésion sans être tenu de motiver son refus.

Article 6 : Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd, en dehors du cas de décès ou de dissolution :

• par la démission ;

• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation au pour tout autre motif grave ou jugé tel par le Conseil, après avoir entendu les explications de l’intéressé.

Article 7 : Ressources.

Les ressources de l’Association sont notamment constituées par :

• les cotisations versées par chaque membre ;

• les subventions publiques et privées;

• les produits financiers ;

• les participations aux frais exposés par l’Association pour des services rendus ;

• toute recette qui n’est pas contraire aux lois et règlements.

La cotisation annuelle minimum est de 15 € pour les membres actifs, de 30 € pour les membres bienfaiteurs. Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par simple décision du Conseil d’Administration.

La qualification de membre d’Honneur peut être donnée également par le Conseil d’Administration à toute personne rendant ou ayant rendu des services signalés à l’Association.

Article 8 : Responsabilités.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements con- tractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ou du Bureau sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu’à des remboursements de frais.

Article 9 : Organisation et fonctionnement.

L’Association comprend une Assemblée générale, un Conseil d’Administration et un Délégué général.

Article 10 : L’Assemblée générale.

L’Assemblée générale est constituée par les membres de l’Association visés à l’article 5. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du Conseil d’administration. Elle est obligatoirement convoquée si un quart des membres l’a demandé par écrit.

L’ordre du jour est établi par le Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée générale est présidée par le Président ou, à défaut, par l’un des vice-présidents du Conseil d’Administration.

L’Assemblée générale entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les convocations à l’Assemblée générale sont envoyées par lettre individuelle au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter.

Article 11 : Le Conseil d’Administration.

a) composition :

Le Conseil d’Administration, renouvelable par tiers tous les deux ans, se compose d’étudiants handicapés, de professeurs de collège, lycée de professeurs d’université, de lycéens handicapés ou non, de représentants des pouvoirs publics et de toutes personnes qualifiées membres de l’Association. Il comporte 12 membres au maximum.

La durée du mandat est de six ans et le mandat est renouvelable.

Tout administrateur n’ayant pas assisté à quatre séances consécutives du Conseil sera considéré comme démissionnaire, à moins d’un avis contraire du Conseil.

En cas de vacance dans l’intervalle de deux Assemblées générales, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du siège libéré et l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à la désignation définitive.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir de l’exercice de leur prédécesseur.

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un Président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint. Ces désignations sont renouvelables tous les deux ans.

Le bureau ainsi constitué aura une double mission : assister le Président pendant les Conseils d’Administration et collaborer aux actions du Délégué général dans la conduite des affaires. Le bureau fonctionne alors sans le Président et sous la direction du Délégué général.

b) pouvoirs et fonctionnement :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale. Il prépare le rapport annuel sur la gestion et la situation morale et financière de l’Association. Il peut constituer toutes commissions spécialisées ou permanentes pour l’assister dans ses tâches. Le Conseil fixe les objectifs de l’Association et déterminé les moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation.

Le Conseil d’Administration nomme le Délégué général et décide éventuellement la création d’emplois salariés à l’Association.

Le Conseil propose le budget de l’Association et autorise tous emprunts et découverts nécessaires au fonctionnement de l’Association. Il approuve les programmes d’action présentés par le Délégué général.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son Président. Le quorum nécessaire pour délibérer est du tiers des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Président préside le Conseil d’Administration et l’Assemblée générale. Il assure les décisions du Conseil d’Administration et le fonctionnement régulier de l’Association. Il représente cette dernière en justice et dans tous les actes de la vie courante. Il peut déléguer, avec l’accord du Conseil d’Administration, certains de ses pouvoirs au Délégué général.

Le Trésorier soumet au Conseil le budget, le rapport financier qu’en fin d’exercice le Conseil doit présenter à l’Assemblée générale.

Le Secrétaire est chargé de veiller à la rédaction des procès-verbaux de réunion, signés par le Président et lui-même, à la tenue des registres et à la régularité de tous les actes administratifs de l’Association.

Article 12 : Le Délégué général.

Un Délégué général, bénévole ou salarié de l’Association ou encore détaché par l’Éducation Nationale en vertu de l’instruction n’ 82-218 du 19 mai 1982, est choisi par le Conseil d’Administration pour une durée de deux ans. Il exécute les décisions du Conseil d’Administration et toutes tâches qui lui sont confiées dans la cadre de la délégation prévue à l’article précédent. Il coordonne l’ensemble des actions menées par l’Association et conduit directement les actions que lui confie le Conseil d’Administration. Il recrute le personnel permanent salarié ou bénévole nécessaire à cet effet. Il est assisté par le bureau dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 13 : Modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du tiers des membres dont se compose l’Assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins trente jours l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 14 : Dissolution de l’Association.

L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent; elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique.